Foire Aux Questions > Est-il possible de construire sur un espace vert protégé ?

Est-il possible de construire sur un espace vert protégé ?

Un espace vert protégé est un ensemble paysager existant sur une ou plusieurs unité(s) foncière(s), que le PLU protège, en application de l’article L 123-1.7° du Code de l’urbanisme, pour son rôle dans le maintien des équilibres paysagers, écologiques, sa qualité végétale ou arboricole. La modification de l’état d’un terrain soumis à une prescription d’E.V.P. n’est admise qu’aux conditions suivantes :

  • elle restitue sur le terrain la superficie réglementaire d’E.V.P. indiquée
  • elle ne diminue pas la surface d’E.V.P. en pleine terre
  • elle maintient ou améliore l’unité générale de l’E.V.P.
  • elle maintient ou améliore la qualité de l’E.V.P. et met en valeur ses plantations, qu’elles soient conservées ou remplacées. Le réaménagement des surfaces existantes d’E.V.P. sur dalle ne doit pas conduire à diminuer l’épaisseur de terre sur la dalle.

La surface d’espace vert protégé sur les deux parcelles du 20e est de 170m2.

Possibilité de restituer un EVP en toiture végétalisée ?

La surface d’un EVP ne peut être restituée en toiture, car l’espace vert doit être en pleine terre.

Cas d’un sous-sol :

Il n’est pas possible non plus de faire de sous-sol sous ces EVP puisque la couche de terre ne serait plus suffisante.

Dernière mise à jour le 18 juillet 2014 - Auteur : DELCOURT.

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